Conditions générales d'utilisation et de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) sont à jour au 23 mars 2022.

DriverTrucks est une plateforme qui est composée d’un site internet disponible à l’adresse : https://www.drivertrucks.fr/ et d’une application mobile accessible sur Apple Store et Google Play.

Les Conditions Généralesd’Utilisation et de Vente s’appliquent à l’ensemble de la plateforme.

Tout utilisateur procédant à l’inscription s’engage à les respecter.

Cette plateforme est éditée par la SociétéDrivertrucks SAS, sociétépar actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro d’identification 911023562et dont le siège est situé 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, France.

Art. 1 : Définitions

Les termes ci-après commençant par une majuscule et en gras ont le sens qui leur

est donné dans leur définition.

Chauffeurs professionnels : désigne tout conducteur indépendant qui propose ses services aux entreprises de transport qui déposent une mission sur la plateforme.

Commission : désigne la commission perçuepar DriverTrucks pour toute mission réalisée. Cela correspond à un pourcentage de la valeur totale de la Prestation de services réalisée.

Entreprise de transport : désigne toute personne morale ou physique utilisant la plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs chauffeurs professionnels afin de leur confier la réalisation d’une mission dans le domaine du transport ou des services liés directement ou indirectement au monde du transport routier.

Missions : désigne le contenu des tâches spécifiques confié par les entreprises de transport à un chauffeur professionnel pour une durée définie dans l’annonce.

Mandat de Facturation : désigne l’accord conclu entre le chauffeur indépendant et DriverTrucks, aux termes duquelle chauffeur indépendant

accepte de confierà DriverTrucks, dans le respectde l’article 289 du Code général des Impôts, l’autorité d’émettre des factures pour son compte et à son nom. Les factures sont relatives aux missions réalisées pour l’entreprise de transport via la plateforme.

Mangopay : désignele service de paiement sécuriséproposé par DriverTrucks aux utilisateurs de la plateforme.

Plateforme : désigne le site internet et l’application développés par DriverTrucks. Cette plateforme est spécialisée dans la mise en relation entre des entreprises de transport et des conducteurs professionnels et toute prestation de service liée à cette activité de manière directe ou indirecte.

Services : désigne toute prestation de service de mise en relation entre l’entreprise de transport et le chauffeur professionnel, mais également l’accompagnement des conducteurs indépendants pour la facturation de leurs prestations de services et leurs paiements.

Utilisateurs : désigne les entreprises de transport et les chauffeurs indépendants.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGUV du service et a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du service par les utilisateurs.

Ces conditions (CGUV) sont conclues entre:

DriverTrucks. SAS, société par actionssimplifiée au capitalde 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 911023562, et dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, France.

Lesentreprises de transport et les chauffeurs indépendants qui utilisent la plateforme DriverTrucks.

Le service est fourni sous réserve que les utilisateurs acceptent les CGUV. Ils sont réputés avoir accepté les CGUV et la politique de confidentialité lors de leur inscription sur la plateforme. Cette dernière prévaut sur toute autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute modification des CGUV est notifiée électroniquement aux utilisateurs, qui

sont libres d’en refuser l’application et de mettre ainsi un terme à leur inscription. En absence de refus exprès des utilisateurs, lesdites modifications seront applicables à la prochaine utilisation de la plateforme.

Art. 3 : Inscription aux services

Les services de la plateforme sont réservés aux professionnels et sont accessibles à :

Toutepersonne physique, majeureet capable, disposant d’un numéro de Siret obtenu dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en France.

Toute personne morale agissant dans le cadre de son activité et par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personnemorale.

L’utilisation du serviceest conditionnée à une inscription gratuite entraînant l’acceptation des présentes CGUV.

Pour pouvoir accéderaux services, les utilisateurs doiventremplir un formulaire d’inscription et fournir les informations et documents requis lors de la création de leur compte. À ce titre, les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

Les utilisateurs devrontrenseigner notamment les informations suivantes:

Entreprisesde transport :

Dénomination sociale ou raisonsociale
Nomet prénom du représentant
Datede naissance
Adresse
Numéro de téléphone
Email
Motde passe

Chauffeursprofessionnels :

Dénomination sociale ou raisonsociale
Nomet prénom du représentant
Datede naissance
Adresse
Numéro de téléphone
Email
Catégorie de permis (dated’obtention et validité)
Typede Caces
Compétences
Motde passe

En cas de changement de situation, les utilisateurs s’engagent à mettre à jour les informations les concernant sur la plateforme. DriverTrucks ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées.

Les chauffeurs professionnels reconnaissent et acceptent que la création d’un compte sur le site htts://www.drivertrucks.frconstitue l’acceptation sans réserve du mandat de facturation au bénéfice de DriverTrucks. Ils s’engagent à utiliser leur compte personnellement et à leur seul bénéfice. Ils ne peuvent en aucun cas permettre à un tiers d’utiliser leur compte à leur place. En cas de non- respect, DriverTrucks se réserve le droit de supprimer le compte et d’interdire définitivement l’accès aux services.

Art. 4 : Données personnelles

Toutes les données à caractère personnel dont dispose DriverTrucks sont recueillies légalement et loyalement, selon les modalités de la politique de confidentialité accessible ici.

DriverTrucks enregistre des données statistiques et non personnelles relatives àl’utilisation de la plateforme (fréquence d’utilisation, quantité et type de

données saisies). Ces données sont fournies par les utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes conditions autorisant DriverTrucks à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers afin de permettre aux utilisateurs de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par la plateforme, de prévenir toute fraude et d’améliorer la pertinence des services.

Les données à caractère personnel sont stockées par DriverTrucks en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par la plateforme.

L’utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à DriverTrucks. Il dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée du 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant,ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Les utilisateurs pourrontexercer ces droitsen écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Les utilisateurs pourront également exercer ces droits en écrivant à l’adresse postale suivante :

DriverTrucks

25 rue de Ponthieu 75008 Paris

Une réponse à la requêted’un utilisateur lui sera adresséedans un délai de 30 jours.

Art. 5 : Les services

5.1Objet

La plateforme propose un service de mise en relation entre les entreprises de transport ayant exprimé sur le site le besoin d’avoir recours ponctuellement à des conducteurs indépendants pour la réalisation d’une mission spécifique et deschauffeurs professionnels cherchantà réaliser des prestations de services.

Les entreprises de transport postent, sur la plateforme, une mission spécifique après l’avoir détaillée dans un formulaire prévu à cet effet.

Cette offre de mission est diffusée sur le site et est envoyée par DriverTrucks à tous les chauffeurs professionnels qui répondent à toutes les caractéristiques de la mission (type de permis, Caces, ADR…).

Le(s) chauffeur(s) professionnel(s) intéressé(s) par la mission postée sur la plateforme a/ont la possibilité de postuler en répondant positivement à l’annonce et en acceptant les conditions d’exécution de la mission.

Le chauffeur ayant répondu positivement en premier à l’annonce recevra un email de confirmation d’attribution de la mission et un contrat de prestation de services sera alors tacitement conclu entre l’entreprise de transport et le chauffeur indépendant.

Les entreprises de transport qui utilisent les services de DriverTrucks, dans le cadre de cette mise en relation, pourront bénéficier de :

la vérification des informations fourniespar les chauffeurs professionnels (statut, type de permis, compétences, expériences professionnels…),

l’envoi des coordonnées du conducteur professionnel par qui l’offrea été acceptée,

la mise à disposition d’outils de géolocalisation, de communication avec le conducteur, de lettre de voiture informatisée, un formulaire d’état de lieu du véhicule avant et après la mission,

lamise à disposition d’outils de moyens de paiement sécurisés et de facturation afin de faciliter le règlement des sommes dues, et

unservice client joignableà l’adresse suivante: [email protected]

Les chauffeurs professionnels qui utilisent les services de DriverTrucks, dans le cadre de cette mise en relation, pourront bénéficier de :

la consultation des différentes missions postées par les entreprises de transport,

l’accès à un espace personnalisé afin d’indiquer les horaires, la localisation géographique souhaités,

lechoix du type de missionsqu’ils souhaitent réaliser(poids lourd, super lourd, utilitaire, autocar…),

l’établissement des factures afférentes au mission acceptéesen leur nom et pour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation,

la mise à disposition d’un mode de paiement sécuriséafin de recevoir les sommes dues au titre de l’exécution de la prestation de services, et

unservice client joignableà l’adresse suivante: [email protected]

5.2Accès au service

L’accès au service s’effectue depuis le site htts://www.drivertrucks.fr et l’application mobile est accessible 24h/24h et 7j/7.

Les utilisateurs doiventse connecter sur le site et renseigner leur adresse email et leur mot de passe.

Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la plateforme.

DriverTrucks se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’effectuer des maintenances sur la plateforme afin d’y apporter des mises à jour, des modifications ou un changement aux méthodes opérationnelles.

DriverTrucks se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement de la plateforme et de ses services.

5.3Paiement

Les services DriverTrucks sont fournis à titre gratuit pour les chauffeurs professionnels et sont payants pour les entreprises de transport qui postent une mission sur la plateforme.

Tout paiement se fait par carte bancaire ou par virement bancaire. DriverTrucks utilise le service de paiement sécurisé fourni par

, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, 1125 Luxembourg.

Les utilisateurs contractent directement avec Mangopays’agissant du système de paiement par provision et déclarent accepter les conditions générales de Mangopay (consultation : Mangopay – Conditions générales )

5.4Prix global de la mission

Lors de l’établissement de la mission,une estimation de prix global est faite par DriverTrucks. L’entreprise de transport pourra l’accepter, la réajuster ou la

refuser.

Le prix global final de la missionest validé par l’entreprise de transport et accepté le cas échéant par le chauffeur professionnel.

Le prix est fixé en fonction des compétences requisespour exécuter la mission, du nombre de kilomètres parcourus, du temps effectif de la mission et des tâches afférentes à la mission.

Un tarif minimum,en fonction de la mission,sera estimé et nepourra en aucun cas être diminué.

5.5Commission

DriverTrucks percevra une commission correspondant à 20 % du prix global de la mission au titre des frais d’utilisation du service.

5.6Facturation

Dès la validation de la fin de missionpar l’entreprise de transport, deux factures destinées à cette dernière seront automatiquement établies :

une facture est émise par DriverTrucks au nom et pour le compte du chauffeur professionnel en vertu du Mandat de Facturation correspondant au paiement du prix de la mission, et

unefacture est émise par DriverTrucks en son nom propre afférenteaux frais d’utilisation du service.

5.7Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’entreprise de transport ou par prélèvement SEPA via un compte de monnaieélectronique, à traversun service de paiement sécuriséen ligne.

L’entreprisede transport s’engageà prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix global puisseêtre effectué et garantit qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Des pénalités représentant 10 % du montant global des factures seront appliquées en cas de dépassement du délai convenu entre l’entreprise de transport et DriverTrucks.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture est due au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard.

Art. 6 : Annulation de la prestation

6.1Annulation par le chauffeur professionnel

Pour procéder à l’annulation d’une mission dont l’offre a été acceptée, le chauffeur doit informer DriverTrucks depuis son espace personnel sur la plateforme ou par email à l’adresse suivante: [email protected] dans les plus brefs délais.

Le chauffeur est informé que toute annulation d’une mission acceptée dans un délai inférieur à 72 heures avant le début de la mission entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 20 % du prix global de la mission en plus des frais de commission de DriverTrucks.

Cette pénalité sera portée à 30 %, directement déduite du montant du prix global, si l’annulation est effectuée moins de 24 heures avant le début de la mission.

6.2Annulation par l’entreprise de transport

Pour procéder à l’annulation d’une mission déposée et dont l’offre a été acceptée et notifiée par un email de confirmation, l’entreprise de transport doit informer DriverTrucks depuis son espace personnel sur la plateforme ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] dans les plus brefs délais.

L’entreprisede transport est informée que toute annulation d’une mission qui a été acceptée et notifiée par un email de confirmation au chauffeur professionnel dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la mission entraîne l’application d’une pénalité de 50 % du prix de la mission en plus des frais de commission de DriverTrucks.

6.3Cas de forcemajeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenuspar la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Grèves totales ou partielles, internes ou externesà l’entreprise
Lock-out
Intempéries
Épidémies
Tremblements de terre
Incendies
Tempêtes
Inondations
Dégâts des eaux
Restrictions gouvernementales ou légales

Et tout autre cas indépendant de la volontéexpresse des partieset empêchant l’exécution normale de la mission.

Les utilisateurs de la plateforme doivent informer DriverTrucks de tout cas de force majeure constaté dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Si le cas de force majeure est effectivement reconnupar les parties,la mission sera décalée en fonction de la durée de la force majeure.

Art. 7: Obligations des parties

D’une façon générale, les utilisateurs s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la mission. Chacune des parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesurede l’avancement de la missionpour permettre à l’autre partie de prendre les décisions nécessaires.

Les utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales, sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent. Ils sont également responsables du respect de la réglementation sociale européenne qui régit le domaine du transport et du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de services. La responsabilité de DriverTrucks ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des services proposés par DriverTrucks et s’interdisent de céder, concéderou transférer tout ou partie de ces droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

En cas de demande de DriverTrucks, les utilisateurs s’engagent à fournir, sans délai, tout justificatif prouvant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.

Les utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la plateforme et des services et s’interdisent de contourner les services et la plateforme. En conséquence, lorsqu’un chauffeur professionnel et une entreprise de transport sont mis en relation par le biais de la plateforme, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme. Tout utilisateur constatant un contournement des servicesde DriverTrucks ou incité par un autreutilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement DriverTrucks.

7.1Obligations de l’entreprise de transport

L’entreprise de transport déclare expressément avoir reçu de DriverTrucks toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission et renonce à rechercher la responsabilité de ce fait.

Pour permettre au chauffeur professionnel de réaliser sa mission, l’entreprise de transport :

s’engage à collaborer étroitement et à fournir toute documentation et information juste et sincère, et s’engage à prévenir le chauffeur professionnel de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. Elle sera seule responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées,

s’interdit d’utiliser les serviceset la plateforme pour faire la promotionde son activité ou celle d’un tiers. Elle s’engage à ne pas envoyer de message publicitaire aux chauffeurs professionnels connus par le biais de la plateforme ou à les démarcher,

s’engage à ne pas divulguer à d’autres entreprises l’identité des chauffeurs professionnels avec qui elle a été mise en relation,

s’assure de la mise à disposition de tous les moyens matériels nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation de services, et

s’engage à régler ses factures dans le délai convenu avec DriverTrucks et à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement bancaire et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à DriverTrucks.

En cas de non-respect, DriverTrucks se réserve le droit de supprimer le compte de l’entreprise de transport et de refuser ce dernier l’accès à tout ou partie des services sans préjudice de toute indemnisation que DriverTrucks pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.

7.1Obligations du chauffeurprofessionnel

Dans le cadredes présentes CGUV,le chauffeur professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de la mission dans les règles de l’art. Il s’engage :

lorsde son inscription et durant toute la durée de son utilisation, à fournir

des informations et documents authentiques, complets, exacts, sincères, véritables obtenus dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,

à fournir de manière exacte et sincère l’ensemble des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte (numéro Siret, adresse de l’établissement de sa microentreprise…) et à informer, sans délai, de toute modification dans les statuts,

à respecter les obligations socialeset fiscales inhérentes à son activité,

à respecter la règlementation sociale européenne concernant les temps de conduite, de pause et de repos journaliers et hebdomadaires inhérents à l’activité de chauffeur indépendant,

à la fin de la prestation, à imprimer un ticket sur le chronotachygraphe, où figure son identitéet les différentes activités de sa mission,et à l’envoyer via la plateforme,

à respecter le matériel mis à disposition par l’entreprise de transport pour la bonne exécution de la mission,

à respecter les règles du code de la route,

à prendre à sa charge exclusive les infractions au code de la route ainsi que les amendes et contraventions qui en découleraient,

à établir via la plateforme la fiche d’état des lieux du véhicule avant et après l’exécution de la mission, et

à ne pas divulguer l’identité des entreprises de transport avec lesquelles il a été mis en relation et réalisé une prestation de services.

En cas de non-respect par le chauffeurprofessionnel des obligations souscrites au présent article, DriverTrucks se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partiedes services, sans préjudice d’uneéventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que DriverTrucks pourrait avoir subi.

Art. 8: Responsabilités des parties

8.1Responsabilités DriverTrucks

DriverTrucks s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion

de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La plateforme fonctionne 24h/24 et 7j/7, DriverTrucks met tous les moyens en œuvre pour assurerl’accès et le bon fonctionnement. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, DriverTrucks ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme soient interrompus, notammenten cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements des utilisateurs, du dysfonctionnement du réseau internet des utilisateurs, d’opérations de maintenance destinées à améliorer la plateforme et les services. En conséquence, DriverTrucks ne sauraitêtre tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elles’engage à faire le nécessaire pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des services ou de la violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, même si le défaut en question était prévisible au moment de l’exécution de la mission.

En aucun cas, DriverTrucks ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notammentle coût de l’obtention de services de substitution, les pertes de bénéfices, de données ou les périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des services.

DriverTruckset les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. DriverTrucks ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte des utilisateurs, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la plateforme.

En conséquence, DriverTrucks ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent ou mandant d’un utilisateur.

Le chauffeur professionnel exerce son activité de façon autonome et indépendante en dehors de tout lien de subordination tant à l’égard de DriverTrucks que de l’entreprise de transport.

La responsabilité de DriverTrucks ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommagesurvenant dans le cadre de la réalisation de la mission.

DriverTrucksfera ses meilleurs efforts pour vérifierla véracité des informations transmises, mais ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le chauffeur professionnel et qu’elle transmet à l’entreprise de transport.

DriverTrucks déclinetoute responsabilité en cas de dommage corporelou moral lors de l’exercice de la missionpour laquelle le chauffeur professionnel a

postulé.

8.2Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont ils assument seuls les conséquences.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre du service. Ils garantissent à DriverTrucks qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Les utilisateurs s’engagent à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public,aux bonnes mœursou aux droits de tiers,n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient, aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civileou pénale de DriverTrucks.

Les utilisateurs s’engagent à ne divulguer aucune information ayant trait au service. Ces informations sont confidentielles.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des missions relatives à une prestation de services qu’ils concluent entre eux, DriverTrucks n’intervenant que pour les mettre en relation.

Art. 9: Résiliation-interruption du service

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont acceptées pour une durée indéterminée.

DriverTrucksse réserve le droit d’interrompre le service aux utilisateurs si celui- ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme, notamment en cas de piratage du service, de la détection d’une faille dans la sécurité du système ou de l’utilisation du service à des fins non conformes aux présentes CGUV.

Les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées seront supprimés dans les cas suivants :

si trois ans se sont écoulés après la créationd’un compte, ou
en absence de connexion sur les comptesutilisateurs pendant une durée de cinq ans.

Art. 10 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu de la plateforme, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes, boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartiennent à DriverTrucks, lequelest seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielleou totale des contenus et services proposés par DriverTrucks, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de DriverTrucks, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Art. 11 : Divers et modifications des CGUV

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGUV soit ou devienneillégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

DriverTrucks se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentesCGUV. Elle en informera les utilisateurs dès leur mise en ligne sur la plateforme.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles CGUV,les utilisateurs disposent d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à DriverTrucks par email.

Dans le cas où les utilisateurs n’auraient pas notifié leur désaccord dans le délai prévu, ils seront réputés avoir accepté les modifications.

Art. 12 : Droit Applicable

En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou de contestation relative aux CGUV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art. 13 : Convention de preuves

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre DriverTrucks et les utilisateurs.

Ainsi, DriverTrucks pourra valablement produire, dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des

systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.